Cour d'Appel

Administración Pública » Admon. Justicia (Central)

Público

La cour d'appel réexamine les affaires déjà jugées en premier degré (1er ressort ou 1ère instance) en matière civile, commerciale, sociale ou pénale.

Elle réexamine les décisions :

du tribunal d'instance (pour les affaires dont le montant de la demande de justice est supérieur à 4 000 euros où que la somme est déterminée) ;
du tribunal de grande instance ;
du tribunal de commerce ;
du conseil de prud'hommes (affaires d'un montant supérieur à 4 000 euros) ;
du tribunal paritaire des baux ruraux ;
du tribunal des affaires de sécurité sociale;
du tribunal de police s'agissant des contraventions de 5ème classe ;
du tribunal correctionnel ;
du juge d'instruction (la cour d'appel se réunit alors en chambre de l'instruction).

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