Tribunal de Grandes Instances (TGI)

Administración Pública » Admon. Justicia (Local)

Público

Ce tribunal tranche :

les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (tribunal d'instance, conseil de prud'hommes etc...),

ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10 000 euros.

Il partage sa compétence civile avec le tribunal d'instance.

Il a une compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande :

état des personnes : état civil, filiation, changement de nom, nationalité ;

famille : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession, etc... ;

droit immobilier : propriété immobilière, saisie immobilière ;

brevets d'invention et droit des marques ;

les actions dites "possessoires" visant à faire respecter la possession ou la détention d'un bien comme le respect d'une servitude de passage.

Francia